FICP
Avant de continuer, pensez à vous renseigner auprès de la
Banque de France pour savoir si vous êtes fiché, la liste des
bureaux d'accueil se trouve ici
Munissez-vous d'une pièce d'identité et d'un justificatif de
domicile
Ce fichier recense les informations sur les incidents de
paiement caractérisés.
Et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement.
Il est géré par la Banque de France.
Vous êtes inscrit au fichier national des
incidents de paiement.
Dés que la commission de surendettement a vérifié que
vous vous trouviez bien en situation de surendettement .
Ce fichier recense également:
Le moratoire des dettes, et l'effacement total ou partiel des
dettes.
Les mesures d'effacement des dettes sont inscrites
pendant huit ans.
Les autres mesures sont conservées pendant toute la durée de leur exécution
sans pouvoir excéder huit ans.
Qui peut le consulter ?
Les établissements de crédit et les services financiers de La Poste ont accès aux informations nominatives contenues dans
le FICP .
Les renseignements obtenus par les établissements de
crédit sont réservés à leur usage exclusif.
La Banque de France ne peut remettre à quiconque copie,
sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier.
Même l'intéressé ne peut obtenir copie des informations le concernant.
Exercice du droit d'accès
Toutefois, vous pouvez exercer votre droit d'accès au fichier en vous adressant à un guichet de la Banque de
France .
Qui pourra vous communiquer oralement les informations vous concernant.
Levée d'inscription au FICP
L'organisme de crédit, lorsque votre situation le permet.
Est compétent pour demander à la Banque de France votre
levée d'inscription au fichier des incidents de remboursement de
crédits (FICP).
En cas de maintien abusif dans ce fichier, vous pouvez vous adresser à l'instance
juridictionnelle compétente, le tribunal d'instance de votre juridiction.
Comment bénéficier d'un règlement à l'amiable.
Les démarches à suivre pour saisir la
commission de surendettement
Si vous avez plusieurs dettes.
Et si des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre
famille.).
Vous empêchent de rembourser ce que vous devez.
Vous pouvez demander à bénéficier d'un règlement amiable ou d'un redressement judiciaire
auprès de la commission de surendettement.
Les procédures de traitement de surendettement ne peuvent pas être utilises si vos dettes sont
lies à votre profession.
Elles ne sont applicables qu'aux dettes des particuliers.
Les agriculteurs, commerçants, artisans, chefs d'entreprise doivent utiliser des
procédures spécifiques de surendettement.
QUATRE CONDITIONS préalables :
Etre une personne physique,
Etre Français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger résident en France.
Etre de bonne foi.
Etre dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non
professionnelles contracté auprès de créanciers établis en France.
LE REGLEMENT AMIABLE du surendettement:
Il s'agit d'un accord avec vos créanciers pour aménager vos remboursements ou alléger vos
dettes
Une commission est chargée dans chaque département de vous aider à trouver cet accord.
Elle est présidée par le préfet. Son secrétariat est assuré par le représentant local de la
Banque de France.
Pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la succursale de la Banque de France de votre département.
Dans notre société de consommation, tout est mis en place pour que l’on puisse consommer
sans contraintes.
Et malgré un effort important réalisé par les pouvoirs publics pour éviter les
dérapages.
Il faut bien reconnaître qu’il est aisé de nos jours de contacter un financement pour acquérir n’importe quoi.
Les offres de crédits foisonnent dans vos boîtes à
lettres.
Et le seuil des 50% d’endettement maxi pratiqué par les
Banques les plus dynamiques est allégrement dépassé.
Il n’est pas rare de rencontrer des ménages endettés à plus de 100% de leurs revenus.
Qui essaient de subsister à coup de crédits revolving, et
autres artifices proposés par les différents établissements financiers de
la place.
A des taux frisant souvent le taux d’usure. Comment est-ce réalisable ? puisque
théoriquement, il n’est pas possible de dépasser 33% d’endettement.
C’est le même problème que la vitesse limitée à 130
Km/heure en France.
Ou les constructeurs automobiles vous concoctent sans arrêt des modèles sans cesse plus
rapides avec la bénédiction des pouvoirs publics (tant pis pour les points de votre
permis de conduire).
10, rue du Colisée
75008 PARIS
Horaires bureaux: du
Lundi au Vendredi de 9 heures à 18 heures
Rachat credits proprietaires et
locataires
