Art. 1er. - legislation surendettement.
Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission
de surendettement des chefs des services
financiers.
Et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale.
Pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales.
Ou de toute personne morale qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au
titre:
D'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'état ou de cotisations de
sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base.
Art. 2. -legislation surendettement.
Cette commission de surendettement comprend :
Le trésorier-payeur général ou, pour Paris, le receveur général des finances de Paris,
président ;
Le directeur des services fiscaux ;
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
le directeur interrégional de la sécurité sociale ou le directeur départemental de la
sécurité sociale,
selon le cas ;
Les directeurs des organismes de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de
base.
Chargés du recouvrement des cotisations dans le département.
Si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de
cotisations.
Envers les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article
1106-9 du code rural.
La commission s'adjoint le directeur du travail, chef du service régional de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
Si le redevable est débiteur envers l'administration des douanes et droits
indirects.
Et dans la mesure où les droits et taxes en cause sont recouvrés par cette
administration.
Suivant les modalités fixées par le code général des impôts et le livre des procédures
fiscales.
La commission s'adjoint le directeur régional des douanes.
Chacun des membres de la commission de surendettement peut, en cas
d'empêchement, se faire représenter.
Art. 3. - legislation surendettement.
La situation des débiteurs est examinée par la commission du département de leur
domicile.
Ou du département de leur principal établissement.
La commission peut entendre le débiteur ou son représentant.
Lorsque le débiteur a son domicile ou son siège social dans un département autre que
celui ou s'exerce son activité.
Ou dans le cas des entreprises à établissements multiples.
La commission compétente est celle du département ou se situe le domicile ou le
principal établissement.
Toutefois, lorsque le contribuable est une société à établissements multiples.
La commission saisie peut être celle d'un des autres lieux d'imposition retenu par
l'administration fiscale.
Conformément à l'article 218 A du code général des impôts.
Dans tous les cas, la décision prise à l'unanimité par la commission saisie dans les
conditions fixées ci-dessus.
S'impose aux différentes administrations qui ont participé à la décision.
Quelle que soit l'implantation des différents services créanciers.
Art. 4. - legislation surendettement.
La commission étudie avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement.
L'établissement d'un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes du
redevable considéré.
La commission décide, à l'unanimité de ses membres, de l'adoption de ce plan.
Celui-ci peut être assorti de la production, par le débiteur, de garanties
spéciales.
En cas de non-respect du plan de règlement, la commission constate sa résolution.
Les créanciers parties ce plan ne peuvent former une assignation en redressement ou
liquidation judiciaire.
Qu'après en avoir informé le président de la commission départementale des chefs des
services financiers.
Et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale.
Qui pourra leur demander de suspendre leur action pendant un délai de quinze jours,
renouvelable une fois.
Art. 5. - legislation surendettement.
La commission doit mettre un avis sur les demandes en remise ou modération.
Des majorations de droits et pénalités fiscales présentées par les
contribuables.
Qui, ayant exclut des marchés pour le compte des organismes publics visés à l'article
1er du décret no 62-1587 du 28 décembre 1962.
Portant règlement général sur la comptabilité publique.
N'ont pas perçu le montant de leurs créances à ce titre.
Dans les six mois suivant les chances résultant de l'application des textes
réglementaires et des contrats.
Art. 6. - legislation surendettement.
Le décret no 78-486 du 31 mars 1978 modifié instituant dans chaque département une
commission des chefs des services financiers.
Et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la
situation des débiteurs retardataires est abrogé
Art. 7. - legislation surendettement.
Le ministre du travail et des affaires sociales.
Le ministre de l'économie et des finances.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République Française.
