Textes legaux en
vigueur
Votre organisme de restructuration de
crédits.
Aucune possibilité si incident bancaire
Les textes législatifs faisant autorité dans quelque
domaine que ce soit sont les textes
officiels vous les trouverez tous réunis à cet
endroit:
Les textes ci-dessous qui nous semblent très importants,
figurent au dos de nos mandats
ARTICLES 8 ET 9 DE LA LOI 1010 DU 28 DECEMBRE
1966
Art. 8
– Il est interdit à toute personne physique ou morale qui
apporte son concours à quelques titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à
l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de
provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise
quelconque, avant versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de
l’opération par un acte écrit dont une copie est remise à l’emprunteur.
Il lui également interdit, avant la remise des fonds et de copie de l’acte, de
présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou lui faire souscrire des billets à
ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions visées à l’alinéa précédent.
Art. 9
– (L. n. 72-6 jan.
1972, art.
24 ; L. n. 83-610, 8 juil. 1983,
art. 47 ; L. n. 86-1321, 14 déc.
1985, art. 25 ).
Il est interdit à toute personne de se livrer au
démarchage :
En vue de conseiller ou d’offrir des prêts
d’argent.
En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds du
public.
En vue de conseiller la souscription de plans d’épargne prévoyant, même pour partie,
l’acquisition des parts de sociétés civiles immobilières.
En vue de proposer tous autres placements de fonds.
Sont notamment considérées comme
placement de fonds les opérations visées au 1 de
l’article 36 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 modifiée.
Toutefois, n’est pas soumis à cette interdiction et reste régi par réglementation
qui lui est propre le démarchage en vue de la souscription ou de l’achat de valeurs mobilières, de la
souscription de contrats d’assurance ou de capitalisation, de l’achat de fonds de commerce ou d’immeuble
ou de parts de sociétés immobilières donnant droit à la jouissance d’un immeuble ou d’une fraction
d’immeuble déterminée ou en vue d’opérations sur les marchés à terme réglementés de
marchandises.
Se livre au démarchage au sens du présent article, celui qui, l’une des fins visées
à l’article 1er , se rend habituellement
soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans des lieux
ouverts au public et non réservés à telles fins.
Sont également considérés comme des actes de démarchages, les offres de services
faites ou les conseils donnés de façon habituelle en vue des mêmes opérations au domicile ou à la résidence
des personnes, ou sur leurs lieux de travail, par l’envoi de lettres ou circulaires ou par communications
téléphoniques.
Votre organisme de
restructuration de crédits.
10, rue du Colisée
75008 PARIS
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